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Toujours plus loin - Propriété Intellectuelle : la loi PIPA

Opération de grande envergure aux Etats-Unis pour limiter le piratage

Approuvé le mois dernier, le texte de loi PIPA (Protect IP Act - Preventing Real Online Threats to Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act of 2011.), aussi connu comme United States Senate Bill S.968,  a pour ambition de lutter contre les sites « pirates » qui fournissent illégalement l’accès à des œuvres protégées, en refusant l’accès et la connexion à ces sites, particulièrement ceux inscrits en dehors des Etats Unis et en donnant des pouvoirs inédits de répression au ministère fédéral.

Ce projet de loi prévoit en effet de mettre en place un ensemble de mécanismes techniques pour permettre aux autorités américaines et avant tout, aux ayants droit, d'empêcher l'accès à ces sites en s’appuyant sur les « intermédiaires » qui permettent aux internautes d’y accéder depuis le territoire américain. Les fonctionnaires pourraient de fait traquer les sites étrangers spécialisés dans la distribution d’œuvre piratées. 

La notion d'intermédiaires est vaste et concerne :

- les fournisseurs d’accès, qui pourraient bloquer l’accès aux serveurs hébergeant les sites incriminés ;

- les fournisseurs de services tels que les moteurs de recherche, pour que le site soit  déréférencé donc rendu invisible,

- les portails qui devraient également effacer les liens vers les sites illégaux,

- les compagnies de cartes de crédit qui seraient contraintes de refuser les transactions,

- les annonceurs et régies publicitaires.

Le projet autorise également le ministère à désactiver l’adresse des sites pirates via les serveurs de noms de domaines DNS, c'est-à-dire ne pas traduire leur adresse web dans un langage numérique que l’ordinateur puisse comprendre. La loi PIPA autorisera par extension les organismes privés à porter plainte contre le propriétaire d'une adresse, afin que le juge puisse la placer en liste noire en attendant le jugement.

Un nouveau projet de loi, proposé par le sénateur Amy Klobuchar et approuvé récemment, vient s’y ajouter avec de nouveaux amendements. Une « public performance » (une diffusion publique, par opposition à l’usage dans un cercle familial) par moyen électroniques  mettant à disposition sans autorisation des œuvres protégées, serait également considérée comme une infraction pénale, ce qui suppose de modifier le chapitre 5 du  U.S. copyright code. L’amendement vise ainsi à  étendre à la catégorie de « public performance» la mise à disposition d’un contenu en streaming quand la loi américaine ne considère pour l’instant comme « felony  charge » - c'est-à-dire des délits graves, crimes - que la reproduction et distribution d’œuvres protégées (ce qui recouvre le peer-to-peer et les téléchargements). Les accusés pourraient être inculpés de 5 ans de prison et d’une amende si dix « public performance »  ou plus d’œuvres protégées sont mises à disposition par des moyens électroniques sur une période de 180 jours, et si la valeur totale de ces « public performance »  atteint plus de 2500 dollars ou si le prix de licence d’une seule « public performance » dépasse les 5 000 dollars.

Immanquablement, le projet de loi fait fortement débat, notamment sur les définitions de « streaming », « public performance» et sur  les personnes concernées -  sites ou usagers ? Les plus critiques mentionnent les risques d’abus, d’autant plus que le projet de loi donne aux compagnies privées un droit d’action.

PIPA est une réécriture du COICA (Combating Online Infringement and Counterfeits Act) qui fut une première tentative juridique américaine pour imposer un plus grand contrôle sur les réseaux. Sa prochaine étape est désormais parlementaire avec un possible examen au Sénat et à la Chambre des Représentants.

Pour en savoir plus :

Texte de référence

PIPA (Project IP Act) : “A BILL To prevent online threats to economic creativity and theft of intellectual property, and for other purposes”

Amendements

Dans la presse

The New York Times

The Minnesota Independent 

The Washington Post 

Les réactions

Microsoft

Electronic Frontier Foundation

Le point de vue des ventures Capitalist 

crédits photographiques : Peiboliche