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23.09.2011

DEBAT 2011 - Propriété intellectuelle - Tendance et enjeux de la propriété intellectuelle par Lorena Boix Alonso

Lorena Boix Alonso est Directeur de Cabinet adjoint de Neelie Kroes.

Y a-t-il un parallèle entre le développement des services Internet dans un pays et la régulation de la protection de la propriété intellectuelle ?

Le trafic en temps réel de vidéos continue d’augmenter constamment et représente aujourd’hui en Amérique du Nord et en Europe le plus grand pourcentage du trafic Internet dans les réseaux fixes. Juste après vient le P2P.  Concernant les tendances, des études annoncent que, d’ici 2012, la vidéo sur Internet représentera plus de 50% du trafic des internautes.  En 2015, un million de minutes de vidéo traversera le réseau à chaque seconde.

Ces services nécessitent, pour fonctionner, du contenu qui est souvent protégé par le droit d’auteur. Il est donc évident que la manière dont le droit d’auteur est régulé, en termes de licence et d’application de la loi, a une influence sur la disponibilité des services Internet. Un système de droit d’auteur qui rend l’acquisition de licences onéreuse augmentera le coût pour fournir un service et diminuera les avantages pour les fournisseurs d’offrir un contenu légal. D’un autre côté, un système de droit d’auteur qui n’est pas suffisamment protecteur va diminuer la confiance des ayant droits sur Internet et les dissuader de fournir des licences. C’est pourquoi, dans le but  d’encourager les services de contenus légaux, il est nécessaire d’agir sur les deux fronts. D’un côté, il est nécessaire de s’assurer que le cadre légal permet aux fournisseurs de contenus d’obtenir des licences aussi simplement que possible. D’un autre côté, le droit d’auteur doit être sérieusement appliqué pour donner confiance aux ayant droits.

C'est pourquoi ces deux angles doivent être abordés ensemble. En effet, n’oublions pas que l'objectif de toute mesure est de protéger ce qui est légal.

L’application des droits de propriété intellectuelle est-elle moins efficace sur Internet que l’application des infractions criminelles (racisme, antisémitisme, etc.)?

Toutes les infractions commises sur Internet sont difficiles à contrecarrer. Tout d’abord, parce que la technologie facilite les infractions, permettant de briser la loi sans coût et de laisser peu de traces. Les contrevenants à la loi sur Internet peuvent agir seul ou faire partie d’un projet plus important, parfois même de crimes organisés. De nombreux acteurs sont impliqués dans différentes juridictions, ce qui rend l’application de la loi réellement difficile. 

Deuxièmement, parce que l’anonymat rend encore plus difficile la prise de mesures appropriées face à de telles infractions. Ainsi, l’application de la loi implique souvent une restriction de la protection de la vie privée.

La difficulté supplémentaire de la mise en application de loi sur la propriété intellectuelle sur Internet est que, s’il est évident pour la société que certains crimes sont répréhensibles, la même culture n’existe pas lorsqu’il s’agit d’infraction aux lois sur la propriété intellectuelle. Parfois, les consommateurs manquent de connaissances suffisantes sur ce qui est légal ou non. De plus, ils ne semblent pas conscients de la valeur des droits de propriété intellectuelle. Avec la numérisation des contenus, les consommateurs ont tendance à oublier la part de créativité derrière un objet et ne mesurent pas l’impact de leur action. Ces facteurs rendent l’application des droits de propriété intellectuelle difficile. C’est pourquoi les mesures d’application des droits de propriété intellectuelle par les gouvernements sont souvent peu comprises par les usagers.

Y a-t-il  un manque de conscience ou de volonté politique ?

Mon impression est que les gouvernements européens sont conscients et veulent agir, au moins en ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle. Les gouvernements membres se sont engagés avec différentes approches, des campagnes générales de prise de conscience aux notifications individuelles, en passant par le blocage de sites Internet ou la coupure d’accès à Internet. De nombreuses actions ne sont pas encore lancées, pour les autres il est encore trop tôt pour en mesurer les effets. Lorsque je vois que ce problème est pris très au sérieux dans certains pays, je souhaite parfois que d’autres problèmes comme l’abus d’enfant ou le trafic humain sur Internet puissent être traités avec la même force politique.

Concernant la facilitation des offres légales, des idées sont en train d’être explorées par certains acteurs, comme la Kulturflatrate en Allemagne ou la licence globale. L’analyse indépendante menée par le professeur Ian Hargreaves en Grande Bretagne est aussi un bon exemple.

Ce qui est compliqué est d’agir à temps avec les outils adaptés. Le piratage en ligne va beaucoup plus vite que la législation : le temps pour le gouvernement d’essayer de passer à un nouveau régime de contrôle, les techniques de piratage ont déjà changé. Il en va de même lorsque nous parlons du développement de nouveaux régimes améliorant la mise en place de licences pour les créateurs. Le comportement des internautes change constamment, en particulier en Europe. Il y a de nombreux facteurs qui ont des conséquences sur le comportement des abonnés, notamment l’évolution des appareils, des modèles de facturation, la disponibilité de nouveaux services en ligne, etc.

La Commission en est consciente et entre en action, comme vous pouvez le voir avec le “Digital Agenda for Europe Communication" et la communication sur le "Single Market for Intellectual Property Rights, Boosting creativity and innovation to provide economic growth, high quality jobs and first class products and services in Europe".

Si nous regardons dans d’autres régions du monde, en particulier la Chine, je ne suis pas sûre que la conscience et la volonté soient les mêmes. Des efforts ont été faits concernant la législation des droits de propriété intellectuelle, mais il y a certainement plus à faire à propos de la mise en application.

Pensez-vous que nous ayons besoin de nouvelles règles pour organiser les liens entre les fournisseurs de TIC et les ayant droits afin d’améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle ?

Les intermédiaires sur Internet possèdent ou contrôlent les infrastructures physiques ou logistiques avec lesquels Internet délivre ses produits. C’est pourquoi, ils ont évidemment un rôle à jouer lorsqu’il s’agit du contrôle des droits de propriété intellectuelle. Cependant, la plupart des intermédiaires sur Internet sont des entités privées et suivent donc une logique de marché, sans objectifs de politique publique. La difficulté est de savoir comment les impliquer sans leur demander d’agir comme des entités publiques.

D’un côté, la sur-régulation et les lourds besoins peuvent étouffer ce qui continue à être un secteur innovant. D’un autre côté, comme l’a dit la Vice Présidente Kroes dans un récent discours, « sur Internet, nous ne sommes pas des atomes. (…), s’il y a un comportement dangereux, alors en tant que membres d’une société nous partageons un devoir qui va au-delà du rôle purement légaliste. »

Le régime de responsabilité est clairement défini par la Directive sur le e-Commerce. Mais il est vrai qu’il y a eu des développements technologiques et économiques depuis l’adoption de cette directive en 2000. E-Bay était à ses débuts et pas encore présent en Europe et des compagnies telles que Facebook n’existaient même pas. La Commission est actuellement en train d’évaluer l’application de cette directive.

Mais je ne suis pas sûre que l’outil approprié soit ici nécessairement législatif, étant donné la vitesse à laquelle changent les choses sur Internet.  Une coopération volontaire est essentielle. La directive sur le e-Commerce laisse déjà une porte ouverte à cela. Des initiatives comme le dialogue entre les parties prenantes sur la vente de produits contrefaits sur Internet, encouragé par la DG Marché sous les auspices du Commissaire Barnier, qui a eu pour résultat un protocole d’accord cette année, montre ce qui peut être fait. De nombreux intermédiaires développant leurs offres de contenu, cela peut augmenter les avantages à prendre de telles responsabilités.

Une politique publique peut-elle renforcer la protection de la propriété intellectuelle en créant une forte volonté d’action de la part des gouvernements et tribunaux ?

Dans une période particulièrement difficile, avec une crise économique sans précédent, une politique publique devrait montrer le potentiel économique du secteur créatif. C’est ce qu’est en train de faire la Commission : en effet il représente 3% de l’emploi et est l’un des secteurs les plus dynamiques de l’UE.

C’est aussi important de laisser la passion hors des débats. La protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet est un sujet extrêmement sensible et il y a beaucoup de passion parmi les parties prenantes, certains prenant parfois des positions très radicales. De nombreux ayant droits se concentrent sur les risques et la plupart des internautes se concentrent sur les opportunités. Mais je pense qu’il y a des opportunités et des risques des deux cotés.  Nous devrions mettre plus en évidence les opportunités pour les ayants droits et les risques pour les internautes, afin de rééquilibrer le débat.

Quels changements suggérez-vous pour le droit d’auteur en Europe, particulièrement concernant le problème de la copie privée qui est une notion dépassée à l’ère numérique ? Que pensez-vous des tendances de régulation dans ce domaine ?

Nous avons certainement besoin de changer les choses en Europe. Et c’est précisément ce que la Commission Européenne est en train de faire. Comme je l’ai mentionné précédemment, la Commission a adopté une stratégie pour les droits de propriété intellectuelle : un marché unique des droits de propriété intellectuelle. Dans cette stratégie, la Commission s’attaque aux deux facettes du problème dont je parlais : faciliter les nouveaux modèles d’affaires en améliorant le dispositif pour les licences et protéger les ayants droits en renforçant la mise en application du droit d’auteur. Maintenant, des discussions stratégiques sont en train de mener à des actions concrètes : la Commission a déjà proposé une loi sur les œuvres orphelines dans le but d’améliorer leur numérisation et leur diffusion. Elle a également publié un livre blanc sur les œuvres audiovisuelles pour explorer les opportunités et enjeux provenant du monde en ligne et présente des réponses effectives et appropriées. De plus, une proposition de gestion collective du droit d’auteur est en train d’être préparée par les services de la DG Marché. J’espère qu’elle assurera une gestion des licences des œuvres efficace et une gouvernance des sociétés de gestion de droit d’auteur transparente. Une révision de la Directive sur le Copyright de 2001 est essentielle.

Sur l’application des droits de propriété intellectuelle, la Commission a adopté un rapport sur  la mise en œuvre de la directive d’application des droits de propriété intellectuelle et une consultation a été ouverte sur ce rapport. Je crois que toute proposition en résultant devrait être fondée sur des preuves solides, et l’impact sur le développement de la société de l’information doit être soigneusement mesuré.

Enfin et surtout, la Commission a proposé un dialogue approfondi entre les acteurs sur les mesures du droit d’auteur au-delà de la gestion collective des droits, sans exclure ou favoriser aucune option législative, notamment par une harmonisation profonde et moderne de la loi européenne sur le droit d’auteur.

Concernant la taxe sur la copie privée, il est effectivement nécessaire de faire quelque chose dans ce domaine. La taxe sur la copie privée a été imposée au temps d’un monde analogique, lorsque la plupart des appareils d’enregistrement étaient principalement dévoués à la copie. Dans le monde numérique, le même appareil (qu’il soit privé ou professionnel) peut être utilisé pour de nombreux et différents buts. L’industrie soutient que ce système est démodé, alors que les ayant droits sont soucieux du niveau accru de piratage.  C’est pourquoi certains proposent de faire disparaître les taxes de droit d’auteur et de les remplacer par un système complètement différent et d’autres demandent de les développer.

La Commission a proposé de relancer un accord entre les parties prenantes et  de désigner un médiateur indépendant de haut niveau. Le médiateur devrait explorer les différentes approches possibles, avec en vue l’harmonisation de la méthode utilisée pour imposer les taxes, l’amélioration de l’administration de la taxe, particulièrement le type d’équipement qui est sujet aux taxes, la mise en place de taux tarifaires, et l’interopérabilité des divers systèmes nationaux compte tenu des effets transfrontaliers qu’un système de taxe disparate peut avoir sur le marché international. Un effort concerté devrait poser les bases d’une action législative complète au niveau de l’UE en 2012.

Comment la régulation ou d’autres éléments pourraient-ils contribuer à satisfaire et le souhait des internautes/citoyens d’un accès aux contenus peu cher ou gratuit et celui des ayants droits d’une juste rémunération ?

Je ne pense pas qu’il faille essayer de satisfaire les volontés d’accéder gratuitement aux contenus – à moins, évidemment, que des modèles d’affaires légitimes trouvent des moyens de rémunération pour les ayants droits autres que le paiement par les consommateurs. Ce qui est non négociable est le fait que les créateurs doivent être rémunérés pour leurs créations. Comme la Vice Présidente Kroes l’a expliqué dans son discours au Sommet Mondial sur le Copyright, notre rêve est que les artistes puissent réellement vivre de leur art en embrassant les opportunités de l’ère numérique et diffuser leur art en Europe et dans le monde s’ils le souhaitent. Les citoyens européens devraient au bout du compte bénéficier de tout cela.

Les développements technologiques ont fait évoluer les attentes des citoyens et exercent une pression croissante sur la production de contenu traditionnel et les structures de distribution. Les décideurs politiques doivent les reconnaitre et les utiliser comme des facilitateurs pour les secteurs créatifs. Il y a beaucoup d’idées qui sont testées dans différents Etats membres, mais je ne suis pas suûe que la bonne manière pour les autorités publiques soit d’imposer un modèle d’affaires en particulier. Nous avons besoin de ne pas perdre de vue le fait que les acteurs clés de ce jeu sont les artistes, qui fournissent le contenu, et les internautes, qui sont l’audience des artistes. Nous avons besoin de s’assurer que le cadre légal permette à des entreprises de développer de nouvelles offres attractives sur différentes plateformes et au-delà des frontières, en assurant dans le même temps une protection solide du droit d’auteur et une juste rémunération des créateurs. Et les nouvelles technologies peuvent aider ici, en fournissant aux artistes de nouveaux moyens d’atteindre leur public et d’être payés pour. Différents acteurs de la chaîne ont peut être besoin de changer leur rôle et d’adapter leur fonction.

Dans la construction d’un cadre juridique qui satisfasse ces attentes, nous avons plusieurs défis. Le premier est de faire face à un marché numérique fragmenté, ce qui est en contradiction avec un Internet sans frontière. Le deuxième défi est de faire face au présent tout en laissant la porte ouverte à des canaux de distribution légaux innovants et des expériences consommateur attractives. Enfin, chaque secteur (musique, livre, audiovisuel)  a différentes caractéristiques et par conséquence différents besoins. C’est particulièrement visible dans le secteur audiovisuel, où les modèles de financement sont basés sur des territorialités et des exclusivités et où le rôle des intermédiaires est moins proéminent.

Quelles sont les prochaines étapes pour améliorer la préservation culturelle dans le domaine numérique et physique ?

Faciliter la préservation et la diffusion du riche patrimoine culturel et intellectuel européen et encourager la création de bibliothèques numériques européennes sont les clefs pour développer l’économie de la connaissance. Nous avons besoin de solutions innovantes de licences pour promouvoir un partage continu de connaissance et de culture qui permette aux institutions universitaires, aux entreprises, aux chercheurs et aux personnes privées d’utiliser légalement du matériel protégé par le droit d’auteur tout en apportant une compensation aux auteurs, éditeurs et autres créateurs pour l’utilisation de leurs œuvres. La Commission est en train de procéder par une approche à deux volets visant à promouvoir la numérisation et la mise à disposition des collections d’institutions culturelles européennes (bibliothèques, musées et archives). Un des volets est la promotion des régimes de licence collective pour des œuvres toujours protégées par le droit d’auteur mais qui ne sont plus disponibles dans le commerce. L’autre est un cadre juridique européen pour identifier et rendre disponible les « œuvres orphelines ». La réussite de ces deux initiatives encouragerait aussi  le développement d’Europeana en tant que plate-forme en ligne grâce à laquelle les citoyens peuvent accéder à la diversité et richesse du patrimoine culturel européen.

En relation avec la préservation des films à l’ère numérique, la Commission est en train de réaliser une étude sur l’agenda numérique pour le patrimoine cinématographique européen. Commencée le 10 janvier 2011, elle durera 11 mois. Une consultation en ligne sur les premières conclusions de l’étude est actuellement ouverte, jusqu’au 29 septembre.

 

 

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