Culture is future » Financements et modèles économiques

25.09.2011

DEBAT 2011 - Propriété intellectuelle - Les enjeux de l'application de la loi par Pierre-Yves Gautier

Pierre-Yves Gautier est professeur de droit.

Pierre-Yves Gautier explique que le problème principal pour la protection de la propriété intellectuelle est l’évolution de la loi. Le droit d’auteur, qui décrit ce qu’est la propriété immatérielle dans le champ créatif, existe depuis longtemps. La loi actuelle doit être appliquée, ce qui n’est pas réellement le cas dans tous les pays.

Pierre-Yves Gautier considère que le développement d’Internet a pour conséquence une limitation de la propriété intellectuelle : les consommateurs se comportent différemment et ils veulent des œuvres gratuites ou le moins cher possible. De plus, les innovations technologiques encouragent cette tendance en facilitant un accès gratuit. Les revenus sont ainsi canalisés par les éditeurs de contenu et non les auteurs, une situation qui ne peut durer sur le long terme.

La loi actuelle de protection de propriété intellectuelle est alors inefficace, car il n’y a pas d’application des peines. Par exemple, le film Joyeux Noel était disponible sur DailyMotion sans autorisation. Après une notification à DailyMotion, le film était toujours disponible. En février 2011, la Cour d’Appel de Paris a décidé que DailyMotion n’était pas coupable, se référant à la loi de commerce numérique (LCEN) et non à la loi de propriété intellectuelle. Dans ce cas, un procès est trop couteux pour les auteurs et leurs producteurs car ils ne savent pas s’ils vont gagner. Il y a un paradoxe entre la loi de propriété intellectuelle et les autres lois, particulièrement le commerce numérique. Ce paradoxe s’appuie sur la volonté du gouvernement d’encourager le développement de l’économie numérique, la diffusion de la culture au lieu de garantir l’efficacité de leurs droits aux ayant-droits. De plus, il est très difficile d’avoir une décision efficace dans d’autres pays.

Si de nouvelles règles doivent être imaginées, nous allons avoir besoin d’une cadre mondial pour un accord entre les éditeurs de contenu et les ayant-droits pour organiser le partage des revenus et la protection de la propriété intellectuelle. La réponse technologique, avec GDN (gestion des droits numériques), sera alors inefficace, même si la GDN est utile pour gérer les droits. 

Une autre possibilité est de développer l’éducation à propos de la propriété intellectuelle et de son besoin de protection pour maintenant la création. Mais l’éducation a ses limites et la possibilité d’un accès gratuit continuera à satisfaire les internautes, même s’ils pénalisent les ayants droits. Le « clic » peut être une preuve de consommation pour gérer le payement et redonner aux auteurs un revenu décent.