Culture is future » Financements et modèles économiques

22.09.2011

DEBAT 2011 - Propriété intellectuelle - Le droit d’auteur du point de vue économique par Françoise Benhamou

Françoise BENHAMOU est économiste et professeur à l’université Paris 13. Elle enseigne aussi dans de nombreuses universités étrangères, et à Sciences Po. Elle a notamment publié Droit d'auteur et copyright avec Joëlle Farchy.

Le droit d’auteur du point de vue économique

Les économistes voient le droit d’auteur comme l’introduction d’un monopole sur la commercialisation d’une l’œuvre, au profit du financeur ou de l’auteur, qui a pour effet de limiter la diffusion de l’œuvre mais qui permet d’inciter à la création grâce à la possibilité de rémunérer son auteur et son financeur. Le droit d’auteur crée une tension entre d’une part ce monopole, destiné à assurer  un « retour sur investissement » pour le financeur/auteur de l’œuvre, et d’autre part la possibilité de diffusion de l’œuvre - d’où la limitation de la durée du droit d’auteur afin de favoriser, après un éventuel amortissement, la diffusion des œuvres. A cet égard, à l’heure d’Internet, la durée actuelle de protection (vie de l’auteur  plus 70 ans après sa mort) semble une éternité.

L’histoire du droit d’auteur montre que cette durée n’a cessé de s’allonger. La question centrale est alors : quelle est la durée optimale du droit d’auteur ? D’un point de vue économique, il n’y a aucun argument fort pour l’allonger – à l’occasion du Sonny Bono Act, aux Etats-Unis, qui prolongeait la période de protection, un mémoire signé par un panel d’économistes parmi lesquels plusieurs prix Nobel, réfuta l’utilité d’un allongement de cette durée en montrant qu’il n’aurait pas d’effet incitatif additionnel (en 1998, le  Congrès vote sous ce nom la loi sur l'allongement de la durée du copyright, qui permet aux œuvres d'être protégées jusqu'à soixante-dix ans après la mort de leur auteur et jusqu'à quatre-vingt-quinze ans après la première publication ou édition, lorsque le détenteur des droits est une personne morale)

Le troisième facteur à prendre en compte est celui des champs d’application du droit d’auteur, mais ce point est moins traité par les économistes. Il s’agit en particulier - par exemple - du droit moral et de ses incidences, ou de la liste des catégories de titulaires protégés.

La conception philosophique et historique de la propriété intellectuelle est importante, avec deux traditions juridiques principales : d’une part le droit d’auteur romain, qui inclut le droit moral et met l’accent sur la personne, le « créateur » ; d’autre part le copyright, où la personne s’efface derrière le financeur. Mais aujourd’hui, nous constatons une certaine convergence entre les deux, la question du droit moral étant de plus en plus soulevée aux Etats-Unis, et, réciproquement, la dimension économique étant au cœur des débats sur le droit d’auteur dans l’univers numérique.

Le dernier point concerne le champ très étendu des exceptions au droit d’auteur, qui permettent de répondre à la tension entre monopole et diffusion. « Moins il y a d’exceptions, mieux c’est », précise Françoise Benhamou - notamment pour des questions de lisibilité, de compréhension et de transparence du droit, donc également en termes d’applicabilité de la règle. Outre la question des exceptions pour les bibliothèques, l’exception éducative et pédagogique est un enjeu très important, d’autant que les pratiques effectives tendent à contourner les règles (en étant à la limite de la légalité). Françoise Benhamou indique qu’elle partage tous les contenus de ses cours avec ses étudiants, par voie numérique, qui incluent des citations de ses ouvrages pourtant protégés par le droit d’auteur (notion de « fair use ».

Françoise Benhamou remarque par ailleurs qu’il pourrait être plus intéressant que l’Etat finance de façon plus importante la recherche et développement chez les éditeurs plutôt que la numérisation des catalogues. Sur un marché où l’exception pédagogique pénalise les éditeurs, ces financements nouveaux leur permettraient de proposer des supports pédagogiques d’une qualité sans commune mesure avec les ressources pédagogiques distribuées par les enseignants, afin que ces derniers ne soient pas en compétition les éditeurs.

Citation de l’étude de Séverine Dussolier (Droit d’auteur et protection des œuvres dans l’environnement numérique. Editions Larcier. Collection Création Information Communication, Bruxelles, 2005, 582 pages), qui offre un intéressant point de vue comparatif sur la propriété intellectuelle dans différents pays.

Les problématiques rencontrées

La question de l’applicabilité des lois est soulevée avec deux points principaux : la volonté politique de l’Etat et la possibilité concrète d’application des lois. Françoise Benhamou mentionne l’exemple d’Hadopi, qui selon Françoise Benhamou est une loi difficilement applicable et mal comprise. Cette loi aurait gagné à être présentée comme une première étape – temporaire - vers l’élaboration d’une solution plus efficiente. Il convient de mettre en place  de nouveaux modèles d’affaires et des régulations qui n’en entravent pas le développement. L’objectif du droit – de même que celui des entreprises - devrait être d’arriver à inventer des mécanismes de régulation et des  modèles d’affaires en gardant en tête la question cruciale de leur applicabilité.

Françoise Benhamou constate également que les dépenses des Français en matière culturelle pour le matériel et les abonnements augmentent de plus en plus (proportionnellement à l’ensemble des dépenses destinées à la culture et aux équipements culturels), alors que les dépenses pour les œuvres ne s’accroissent que très lentement sur le long terme. Ce constat milite pour des modèles de paiement en amont (au moment de l’abonnement)

Dans le champ académique, les contenus ont migré vers le numérique.  L’édition scientifique a développé un modèle très spécifique : des universitaires et chercheurs relisent les articles, écrivent sans être rémunérés, prescrivent des lectures à leurs étudiants, et finalement doivent également payer pour l’accès aux articles.  Cette approche ne signifie pas qu’il faut remettre en question les exigences de la publication scientifique et les besoins de financement liés à la vérification de la qualité des publications.

Par exemple, JSTOR est une base de données en ligne de publications académiques à laquelle elle Françoise Benhamou est abonnée via son centre de recherches. Cela permet, après abonnement, un accès aisé à un grand nombre d’articles. En revanche, lorsqu’un article n’est pas disponible dans le cadre de cet abonnement, il est nécessaire de payer jusqu’à 25€ pour y avoir accès ; le reflexe est de chercher un moyen pour l’obtenir autrement : les prix doivent s’adapter au « consentement à payer ». Cette pratique se retrouve dans les usages de consommation en ligne des Français.

C’est un point qui soulève notamment la pertinence du micro paiement comme alternative au modèle existant.

Quelle est la motivation des enseignants à partager ainsi le contenu de leurs cours ? C’est tout d’abord un outil pédagogique important, utile ; pour certains, c’est un outil qui permet de gagner en notoriété, ce qui compense la baisse des ventes  de manuels, qui seraient directement dérivés du cours. Cette pratique n’empêche pas nécessairement la vente de livres, dans une logique de complémentarité entre ressources pédagogiques crées au fil de l’eau par les enseignants, livres de recherche et essais.

Un autre constat économique est enfin évoqué pour les universités : les bibliothèques consacrent de plus en plus d’argent à des abonnements à des bases de données scientifiques, au coût élevé mais qui offrent de vraies opportunités pour la recherche en termes d’accès, argent qui n’est alors pas investi dans l’achat de livres. On constate ainsi un report des budgets consacrés aux achats de livres vers des achats de « bundles » de revues numérisées ; il y a transfert de revenus  des éditeurs traditionnels vers les éditeurs scientifiques qui ont opéré depuis longtemps leur mue numérique et disposent sur ce segment de marché (le marché académique) d’un quasi-monopole.