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25.09.2011

DEBAT 2011 - Propriété intellectuelle - Comment appliquer le droit d’auteur dans l’environnement numérique ? par Bernard Miyet

Bernard Miyet est président du Directoire de la SACEM. Il a été interviewé par le Forum pour son analyse des enjeux soulevés par l’économie numérique et les récentes évolutions techniques pour la protection des œuvres créatives.

Considérations politiques et juridiques

D’après M. Miyet, il a été et cela reste très difficile de trouver une solution satisfaisante au problème de l’application du droit d’auteur dans le monde numérique.

Pour expliquer ce point, M. Miyet fait remarquer que pour la première fois dans l’histoire des usagers tels les compagnies de télécoms et les fournisseurs d’accès  Internet (FAI) tirent parti des créations de propriété intellectuelle par les effets économiques indirects de l’exploitation de ces créations, sans être obligés de rémunérer les ayant-droit en retour. Il est aussi en désaccord avec  la déclaration de l’ancien PDG de France Telecom Didier Lombard disant que les compagnies de télécom devraient considérées comme les héritiers des services postaux qui n’ont pas accès au contenu qu’ils délivrent (un facteur n’ouvre pas l’enveloppe.)

Pour M. Miyet, ce ne peut pas être un argument valide tant que les compagnies de télécom et les FAI sont capable de déterminer à quel contenu (musique ou vidéos) ils offrent accès et prendre profit de ceux-ci. La solution serait de réexaminer  le problème de la responsabilité financière et légal de tels fournisseurs de contenus.

M. Miyet signale également que le but suivi par la SACEM n’est pas d’empêcher la diffusion des œuvres créatives mais au contraire de la promouvoir efficacement, pour l’ intérêt des auteurs et par conséquences de la création en général. C’est la raison pour laquelle d’après M. Miyet, il est nécessaire de trouver un moyen pour faire prendre conscience aux compagnies de télécom et aux FAI de leur responsabilité dans un contexte ou la vente de support de média tels que le CD ou le DVD ont perdu 50% en 4 ans.

M. Miyet souligne qu’aucune agence de gestion collection au monde n’a trouvé une solution satisfaisante pour l’instant et reconnait que cela peut être difficile pour deux raisons : les compagnies de télécom ont une influence économique majeure dans le monde entier et les politiciens ne veulent pas blesser l’aspiration des consommateurs et citoyens à un accès libre ou peu cher aux contenus.

En effet, M. Miyet insiste sur le fait qu’il est nécessaire de rendre les internautes conscients de leur responsabilité dans l’économie culturelle car la piraterie est moins le fait de professionnels ou de compagnies commerciales que le problème d’individus qui ont perdu la conscience de la valeur de la musique et de l’usage massif du per-to-peer ou autres moyens d’accès gratuit aux contenux au détriment des auteurs.

Solutions techniques

Pour mémoire, à la fin des années 90, avant la création et la mise en application de la Gestion de Droits Numériques,(GDN) la SACEM essaya de trouver une alternative pour contrôler la diffusion de la musique sur Internet et a expérimenté une solution technique permettant de surveiller l’échange de titres musicaux protégés suivant les adresses IP des internautes.

Pour M. Miyet c’était une manière efficace c’aider l’auteur pour suivre l’accès à ces œuvres et assurer des transfers de revenus continus. Cependant, l’importance grandissante des lois de projection des données a empêché l’usage de ces technologies fondées sur les adresses IP, qui sont considérées comme des données personnelles.

Aujourd’hui les technologies de GDN peuvent être vues comme une autre tentative pour contrôler l’utilisation des medias numériques en empêchant l’accès, la copie ou la conversion en autre formats. Mais la GNP est aussi une façon de gérer les droits numériques, au lieu d’empêcher l’accès.

En parallèle, M. Miyet pense que l’initiative HADOPI est une étape intéressant pour améliorer la prise de conscience des internautes. Cependant, donner des sanctions limitées et la prolifération de méthodes alternatives de piraterie ne sont pas gérer par cette agence, ce ne peut être une fin en soi.

Solutions contractuelles

Iy a une responsabilité floue des FAI, particulièrement les sites de partage de vidéo, qui ne peuvent contrôler les contenus directement mais permettent aux ayant droits de contrôler le type de contenu qu’ils veulent permettre sur ces services. Une sécurité juridique pour les télécoms, les FAI et les ayants droits doit être trouvée, avec au moins une responsabilité financière pour garantir les revenus des ayant-droits.

La SACEM et YouTube une licence couvrant la diffusion du répertoire musical de la SACEM de vidéo musicales et du  contenu audiovisuel sur le site en France.

M. Miyet souligne que cet accord démontre la volonté de la SACEM de promouvoir l’usage légal d’œuvres créatives en ligne, particulièrement via des plateformes de partage de vidéo. En effet, il est important et symbolique que YouTube, le plus grand site de partage de vidéo, paie les créateurs français quand leur contenu est découvert et vu sur le site obtenant ainsi une sécurité juridique pour la distribution de telles œuvres. Pour M. Miyet c’est un grand pas en avant montrant qu’un équilibre pourrait être atteint et permettre de surmonter les difficultés inhérentes à la négociation d’un accord concernant un innovant mais complexe modèle, et cela apporte aussi un modèle gagnant gagnant.

Coopération Internationale

Le développement de l’environnement numérique et la dissémination de contenus protégés en ligne sont un défi pour le fonctionnement des agences de gestion collective. Ce nouveau paradigme requière un effort de coopération à une échelle internationale pour assurer un cadre de licence transfrontalière cohérent.

Les agences de gestion collective ont toujours essayées d’adapter leur fonctionnement au changements technologiques.

En 1980, la conclusion des accords entre les sociétés d’auteur sde Sydney établit un système de guichet unique pour la diffusion satellite transnationale. Un peu plus d’une décennie plus tard, les sociétés d’auteur ont développées une solution similaire pour l’exploitation de la musique dans l’univers numérique avec les accords de Santiago et Barcelone. D’après ces accords, chacune des sociétés participantes peuvent fournir des licences multi-territoriales pour l’usage en ligne d’œuvres protégées des répertoires de ces sociétés. Les usagers souhaitant obtenir une licence pour une exploitation paneuropéenne ou transnationale pour un répertoire était en contact avec un guichet unique : l’agence du pays de leur résidence économique principale.

Ce système permet d’éviter le « forum shopping » menant à la dévaluation des droits et facilite la licence transfrontalière.

Cependant, les accords de Santiago et Barcelone ont été considéré par le  Directorate General for Competition incompatibles avec la loi de concurrence.

A cause de cette décision et de la recommandation de la Commission Européenne d’octobre 2005, la gestion des droits d’auteur est maintenant fragmentée. Par conséquence, il n’est maintenant plus possible d’obtenir des droits pour une exploitation transnationale d’une seule agence ce qui est un obstacle supplémentaire à une application efficace de solutions légales pour la diffusion des œuvres créative en ligne.

Propositions

A un niveau international, M. Miyet continue à militer pour un système restaurant autant que possible le guichet unique et les principes de licence globale afin de répondre aux demandes pratiques des internautes et de leur fournir un accès sur et simple à une grande variété d’œuvres tout en offrant une solution respectant les intérêts légitimes des ayant-droits. A cette fin, il rappelle qu’il avait fait une proposition pour l’établissement d’une plateforme paneuropéenne pour regrouper tout les répertoires non américains.

Pour M. Miyet, une plateforme paneuropéenne permettrait d’offrir une diversité de répertoires et créateurs en évitant la disparition de nombreux éditeurs indépendants qui peuvent faire face à des difficultés pour négocier des licences avec une myriade d’usagers ou être sujet à la piraterie.

Un tel système permettrait de préserver un traitement égal pour les ayant droits et de promouvoir un cadre juridique sur pour le usagers qui peuvent parfois être désorientés, sans savoir si l’offre est légale ou non .

Pour illustrer cette proposition M. Miyet prends l’exemple des Etats-Unis

Aux Etats Unis, la gestion collective des droits est moins développée que dans les pays européens. Il n’y a pas d’obligation de gestion collective comme il est usuellement compris, c’est à dire par une organisation représentant les ayant-droits.

La collecte des droits pour le téléchargement d’œuvres musicales en ligne est basée sur licence statutaire qui est une exception au copyright qui permet quiconque, selon à certaines conditions et le paiement de frais de licence statuaire, de faire certain usages d’œuvres musicales protégées sans la permission du propriétaire du copyright.

Le taux des frais de licence est fixé par le Copyright Royalty Board, qui est compose de trois juges à plein temps choisi par le Librarian of Congress. 

A propos de l’œuvre musicale, l’agence Harry Fox est la plus grande agence de collecte et de distribution de frais de licences pour les éditeurs de musiques aux Etats-Unis

Cependant, sans aucune obligation de gestion collective, il est nécessaire pour cette association d’entrer dans des négociations individuelles avec chaque ayant-droits. Dans ce contexte, il a été prouvé qu’il est impossible de constituer un catalogue global pour retrouver et gérer efficacement les intérêts des ayant droits

C’est la raison pour laquelle le système le plus efficace devrait s’appuyer autant que possible sur ces trois principes qui sont la base de la gestion des droits en Europe depuis des décennies.

-          Un guichet unique

-          Une licence globale

-          Une gestion collective des droits

A un niveau national, M. Miyet pense que l’application des droits d’auteur doit être améliorée en s’appuyant sur la responsabilité des fournisseurs. Il considère que pour améliorer la protection de la création, il est nécessaire de faire prendre conscience aux compagnies de télécom et aux FAI du système illégal qu’ils sont en train d’encourager et les rendre plus vigilants à propos des contenus auxquels ils donnent accès. D’après M. Miyet, promulguer un nouveau cadre de responsabilité des fournisseurs devrait créer un environnement plus favorable à un changement collectif de voir les choses concernant la piraterie.

De la même façon, M. Miyet suggère la création d’une subvention pour le combat contre la violation du droit d’auteur. Cette contribution, qui pourrait être supportée par les FAI, serait calculée suivant le volume de pratiques illégales. Le but de cette mesure serait des créer un cercle vertueux parce que le plus d’infraction il y aurait, plus la contribution financière à payer serait élevée.