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Analyse de la stratégie numérique de la Commission européenne

La Commission Européenne a présenté le 6 mai 2015 sa stratégie pour un marché numérique unique européen. Organisée en trois « piliers » et subdivisée en 16 points, elle alterne entre

• explicitations des principes qui sous-tendent la volonté de construire ce marché unique numérique (points 1, 2, 12, 16) ;
• propositions d’actions concrètes soit a) ponctuelles (points 3, 4, 8, 13, 14), soit exigeant b) modifications législatives (points 6, 9)] ;
• prescriptions d’analyses/examens (points 5, 7, 10, 11, 15).

Et rappelle son calendrier « l'équipe de projet en charge du marché unique numérique mènera à bien ces différentes actions pour la fin de 2016. Avec le soutien du Parlement européen et du Conseil, le marché unique numérique devrait être réalisé dans les meilleurs délais. Le marché unique numérique sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin. ».

I] Les grands principes et les mots clés

1) « améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises »

Mots clés : commerce électronique et concurrence, protection des consommateurs transfrontière, géoblocing, droit d’auteur modernisé et européen, harmonisation de la TVA

2) « créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants »

Mots clés : télécommunication, promotion des œuvres audiovisuelles, plateformes en ligne : transparence et contenus illicites, sécuriser les données personnelles, cybersécurité

3) « maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique » pour une « société numérique inclusive ».

Mots clés : circulation des données, informatique en nuage, interopérabilité, administration en ligne

II] Les aspects qui intéressent tout particulièrement l’écosystème de la création

Certains aspects de la stratégie dévoilée par la Commission européenne rejoignent directement les problématiques des études du Forum d’Avignon. En particulier, concernant :

A. Groupe de travail EY sur la thématique de la propriété intellectuelle :

Point 4.  « En finir avec le blocage géographique — une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d'empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents » : interroge la portabilité des contenus et la territorialité des droits 

Point 6. Donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur [Directive 2001] 

• « des mesures d’harmonisation supplémentaires » : obligations des exceptions ? A suivre.
• « offrant de nouvelles perspectives aux créateurs et à l’industrie du contenu », « le rôle des intermédiaires en lignes », « application des mesures prises contre les infractions aux droits de la PI » : mesures à suivre et qui vont dans le sens des positions du FA.

Point 7. « Examiner la directive «satellite & câble» afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe »

Point 11. Examen du « rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d’applications) dans le marché » en termes de « transparence des résultats de recherche, de politiques tarifaires, d’utilisation des informations, les relations entre plateformes et fournisseurs et la promotion leurs propres services au détriment des concurrents »  et envisager la manière de lutter contre les contenus illicites sur l’internet.  

B. Groupe de travail EY sur la thématique de fiscalité, levier pour la création :

Point 8. Réduction de la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA + établissement d’un seuil commun de TVA.

C. Groupe de travail Kurt Salmon sur la thématique de l’hybridation des modèles économiques :

Point 10. Examen du cadre des médias audiovisuels (rôle des acteurs dans la promotion des œuvres européennes, évaluation des nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenus)

D. Groupe de travail Atelier BNP Paribas sur la thématique de la culture de la data :

Point 12. « Renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel » avec la révision de la directive « Vie privée et communications électroniques ».

Point 15. « Définir les priorités en matière de normes et d'interopérabilité » si la commission pense d’abord à la santé, les transports et l’énergie, il faut aussi penser aux appareils de lecture ou de musique propriétaires qui enferment les consommateurs.

III] Revue de presse

• Les grands chantiers pressentis : L'UE veut un marché unique numérique pour rattraper les géants américains, Daniel Tost, Euractiv.fr, 07/O5/2015. LIRE et Stratégie numérique européenne: les principaux chantiers, Renaud Honoré, Les Echos, 05/05/2015. LIRE
• La Commission européenne voudrait canaliser les plateformes du club GAFA, Philippe Guerrier, ITespresso, 06/05/2015. LIRE
• Réaction positive, doute sur le calendrier : Le marché unique numérique européen prévu d’ici fin 2016, Guénael Pépin, NextINpact, 06/05/2015. LIRE
• Marché unique du numérique: Bruxelles présente un vaste plan à l'horizon indéfini, Céline Loubette, TV5Monde, 07/05/2015. LIRE
• Réaction du gouvernement belge : L'Europe présente son plan d'action pour un marché numérique unifié, Frederik Tibau, 06/05/2015. LIRE 
• Réaction du gouvernement luxembourgeois : Le Luxembourg félicite la Commission européenne de l’adoption de sa stratégie pour le marché intérieur numérique, Communiqué, 06/05/2015. LIRE
• Réaction du gouvernement français : Fleur Pellerin : "Faire respecter les choix de civilisation" en Europe, Cécile Mazin, Actualitté, 07/05/2015. LIRE
• Décryptage grand public : Ça change quoi, pour moi, un marché unique numérique ?, Delphine Cuny, rue89, 06/05/2015. LIRE
• Vision du quotidien suisse, Le Temps : La Commission européenne détaille son projet de Marché unique numérique, Ram Etwareea, Le Temps, 07/05/2015. LIRE
• Réaction sur les risques supposés en lien avec l’autocensure des plateformes : Bruxelles veut un blocage et filtrage pro-actif des contenus illicites, Guillaume Champeau, Numerama, 06/05/2015. LIRE
• Réactions des présidents des commissions : Marché unique numérique: les présidents des commissions accueillent la proposition, Communiqué du Parlement européen, 06/05/2015. LIRE
• Sur la notion seule de « numérique » : Digital Single Market: What to Read and a Couple of Thoughts, Luc Delany, HuffingtonPostUK, 07/05/2015. LIRE
• Avec une réaction du CEO de Netflix : Europe Launches Plans for Digital Single Market, Scott Roxborough, The Hollywood Reporter, 06/05/2015. LIRE
• Avec les réactions de différents acteurs européens : EU 'racing to catch up' with Digital Single Market plan, Euractiv, Daniel Tost, 07/05/2015. LIRE
• Vision du Wall Street Journal : EU Makes Play for Leverage Over E-Commerce, Tom Fairless, Tom Schechner, 06/05/2015. LIRE